• Préambule

Le contrat est conclu entre SAS JUPOD et le client pour ses besoins personnels ou professionnels. Le client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) et de ses annexes avant tout contrat et à s’informer auprès de SAS JUPOD de toute information complémentaire qui lui serait nécessaire à la parfait fournitures, des prestations et des engagements. Les systèmes d’alarme proposés au client par SAS JUPOD possèdent des fonctionnalités qui lui ont été présentées afin qu’il puisse apprécier la concordance de ces matériels avec ses besoins. Le client a été sensibilisé sur l’importance de ses choix en fonction de la configuration du site, des biens et des risques qui s’appliquent au système d’alarme.

  • Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SAS JUPOD et de son client dans le cadre de la vente, avec ou sans installation des marchandises présentes sur son site internet à l'adresse suivante : www.jupod.fr
Le client s’engage à s’acquitter auprès de SAS JUPOD du prix des fournitures et des matériels, ainsi que le prix des options (installation, abonnement GSM, télésurveillance, gardiennage, maintenance).
Toute prestation accomplie par SAS JUPOD implique donc l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, qui déclare les avoir lues et comprises. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à partir du 18/02/2020.

  • Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
SAS JUPOD s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, SAS JUPOD s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

  • Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JUPOD serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

  • Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  • Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit par prélèvement automatique. Le client garantit à SAS JUPOD qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. SAS JUPOD prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne.


Lors d’une commande par internet :

Le client devra régler sa commande en totalité afin de déclencher la préparation et l’expédition des articles commandés.


Lors d’une commande ayant fait l’objet d’un devis :

Sans installation du matériel : le client devra régler sa commande en totalité afin de déclencher la préparation et l’expédition des articles commandés.

Avec installation du matériel par SAS JUPOD : un acompte de 30% est demandé lors de la signature de la commande entre le client et SAS JUPOD. Le solde des matériels et de l’installation est payable comptant le jour de la pose du matériel.

En cas de modification des options choisies par le client, un avenant détermine le nouveau prix applicable.
En cas d’abonnement, celui-ci est payable mensuellement par virement ou prélèvement automatique. Le client s’engage à maintenir le paiement pendant toute la durée du contrat.

  • Clause n° 6 : Retard de paiement

Tous frais bancaires qui seraient imputés à SAS JUPOD en raison d’un incident de paiement imputable au client seront remboursables de plein droit par le client.

Tout défaut de paiement total ou partiel à son échéance normale entraîne l’application d’une majoration de 10%, et produit de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, des intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt en vigueur applicable au jour de la livraison.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension des prestations de SAS JUPOD quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de toute résiliation s’il y a lieu.

  • Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de SAS JUPOD.

  • Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

SAS JUPOD conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en matériels et en accessoires. Tout défaut de paiement autorisera SAS JUPOD à reprendre possession des matériels livrés. Les parties conviennent de dissocier la propriété du matériel et le transfert des risques. Par conséquent, une fois les matériels livrés, le risque de destruction, de la perte totale ou partielle d’un ou des éléments, revient à la responsabilité du client.

  • Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'annulation de la commande ou à l'allocation de dommages et intérêts.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Le client doit vérifier dès la livraison, l'état du colis. En cas de dommage apparent du colis, le client peut le refuser ou l'accepter avec réserves.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra écrire précisément (type de dommage, références et quantités des produits endommagés...) toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises et auprès du transporteur, sans quoi l'assurance du transporteur pourrait refuser la prise en charge de ces dommages. Si le transporteur refuse d'assister au déballage des produits, le préciser sur le bon de livraison.

L'absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut acceptation du colis et conformité des produits : de fait, aucune réclamation ne sera possible. Les refus ou les réserves potentiels devront être, confirmés par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à l'adresse de SAS JUPOD ainsi qu'au transporteur.

En cas d’achat avec installation du système d’alarme, par le client auprès de SAS JUPOD, le matériel est livré, raccordé et mis en service sur le site dont l’adresse est précisée sur le bon de commande. La livraison, le raccordement et l’installation interviennent à la date ou dans le délai fixé avec le client, sous réserve que le client se soit préalablement acquitté des sommes dues au titre des matériels fournis et de l’installation. Le client doit veiller à être présent en personne ou avoir mandaté un tiers sur le site aux dates et heures fixées avec SAS JUPOD. Le client doit prévenir SAS JUPOD de toute impossibilité due à son fait. Le client doit permettre à l’installateur de procéder à l’installation et notamment lui donner accès au lieu et mettre à sa disposition les flux électriques et de communication nécessaires à la mise en service. En cas d’impossibilité pour l’installateur, du fait du client, de pouvoir accéder à l’installation et à la mise en service, tout déplacement supplémentaire qui serait alors nécessaire sera facturé au client au tarif habituel de l’installateur.

Toute modification d’emplacement des matériels par le client est susceptible d’interférer sur le bon fonctionnement du système. Il est conseillé au client, pour toute modification d’implantation, de faire appel à SAS JUPOD pour obtenir un devis concernant ces modifications. En cas de déménagement du client, il lui est conseillé de faire appel à SAS JUPOD pour la dépose, la repose et le raccordement du système d'alarme, ceci à la charge du client. En cas de raccordement à une télésurveillance, des tests de communication avec le centre seront effectués afin de vérifier le bon fonctionnement de la transmission des données et des alarmes. Après l’installation, il sera établi entre le client et SAS JUPOD un procès-verbal d’installation. En cas d’impossibilité technique de raccordement et de mise en service du système d’alarme acheté par le client, notamment en raison de l’absence de couverture du réseau internet ou du réseau GSM/GPRS, aucune réclamation ou indemnité ne pourront être demandées à SAS JUPOD.

  • Clause n° 10 : Annulation et retour de matériel

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, en cas d’achat sur internet, le client bénéficie d'un délai de 7 jours après la livraison du produit, pour exercer son droit de rétractation auprès de SAS JUPOD.

En cas d'exercice du droit de rétraction, seul le prix des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour sont à la charge du client. Le client devra alors contacter SAS JUPOD et l'informer par écrit de sa décision d'exercer son droit de rétractation, à l'aide du formulaire disponible dans la rubrique "Contact". SAS JUPOD informera le client par courriel des modalités de reprise du ou des produits. Les produits doivent être retournés et récupérés par SAS JUPOD, neuf(s), complet(s) et dans leur(s) emballage(s) d'origine, avec l'ensemble des accessoires et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Le client dispose de 14 jours pour renvoyer ses produits. Les produits sales, en mauvais états ou incomplets ne seront ni repris, ni échangés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours après la demande de rétractation.

En cas de non conformité du produit par rapport à la commande client, ou lors de non conformité suite à la livraison d'un produit défectueux, le client devra informer SAS JUPOD par mail à l'aide du formulaire de contact au maximum 48H après la livraison. Le produit doit être retourné et récupéré par SAS JUPOD neuf, complet, avec l'ensemble des accessoires et dans leur emballage d'origine. Le remplacement du produit sera alors effectué et les frais de retour seront pris en charge par SAS JUPOD. Si le produit est endommagé aucun remplacement ne sera effectué.

Lorsqu'un produit est livré par transporteur, l'engagement de SAS JUPOD d'effectuer le remplacement des produits endommagés par le transporteur est conditionné au respect de la clause 9 citée ci-dessus, soit la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur.

  • Clause n° 11 : Garantie

Le matériel bénéficie de la durée de garantie du fabricant à partir de sa date de livraison. La garantie ne couvre pas les piles et batteries. Le retour d'un matériel dans le cadre de la garantie doit être fait en port payé par l'acheteur.

Le retour des marchandises sous garanties ne peut se faire qu'après contact et accord de SAS JUPOD. Après vérification et acceptation du matériel par SAS JUPOD, celle-ci fera réparer les éléments défectueux. Si la réparation n'est pas possible, SAS JUPOD remplacera les éléments défectueux à l'identique ou les remboursera si celle-ci n'est pas en mesure de les remplacer (référence obsolète ...). Les matériels retournés doivent être obligatoirement complets, intacts, avec l'ensemble des accessoires associés et dans leur emballage d'origine.

En aucun cas, l'appareil sur lequel une pièce défectueuse serait à changer ou à réparer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité.

Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation ou modification d'une manière quelconque des matériels, entraînera la cessation de la garantie. Il en sera de même si les marques et les numéros de séries sont enlevés ou modifiés. Toute intervention, sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement, sera facturée au prix minimum d'une heure de main d'œuvre.

Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de nos matériels.

  • Clause n° 12 : Maintenance des matériels

SAS JUPOD assure les prestations de maintenance du système d’alarme acheté par le client au travers d’un forfait annuel. Un contrat de maintenance peut-être souscrit entre le client et un autre partenaire sans que SAS JUPOD ne puisse être impliqué ou que sa responsabilité ne soit engagée en cas de défaillance.

  • Clause n° 13 : Obligations du client

Le client s’engage à utiliser le système d’alarme conformément à son objet, dans le respect des préconisations et mode d’emploi du constructeur et de l’installateur. Dans le cas où le client se voudrait être administrateur de son système d’alarme, il en serait totalement responsable, sans que la responsabilité de SAS JUPOD ne puisse être engagée en cas de mauvais réglage du système ou de défaillance de celui-ci. Les autres équipements du client ne doivent pas être de nature à perturber le fonctionnement normal des alarmes. En cas de perturbations dont le client aurait été informé et auxquelles il n’aurait pas remédié, SAS JUPOD pourra, après notification préalable, informer le client de la suspension du service jusqu’à rétablissement de conditions normales, sans que cette suspension puisse libérer le client de ses obligations.
L'attention du client a été attirée sur la nécessité de ne pas procéder par lui-même à des modifications ou des déplacements des éléments composants son système d'alarme ou à l'installation d'éléments faisant obstacle à leur bon fonctionnement.
Le client doit assurer la fourniture et la continuité des équipements et abonnements de téléphonie ou internet nécessaires au fonctionnement de la télésurveillance. Il est informé des conséquences en l’absence de maintien de ces équipements et/ou abonnements (ex : absence de transmission d’alarme.)
Le client doit informer SAS JUPOD de tout changement d’opérateur de communication afin de vérifier qu’un tel changement n’est pas de nature à perturber les transmissions avec le centre de télésurveillance. De manière générale, le client doit informer SAS JUPOD de tout évènement pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur le site pour les prestataires.
Le client s'engage à n'utiliser la carte SIM mise à sa disposition par SAS JUPOD que pour les besoins du système d'alarme. En cas d'usage frauduleux de ladite carte SIM le client s'engage à régler le prix de l'ensemble de ces communications.
Le client doit tenir SAS JUPOD informé de tout risque particulier afférent aux lieux protégés ou à leur contenu. Le client fait son affaire personnelle de l'adéquation de son système d'alarme avec ses obligations en matière de sécurité et/ou d'assurance.
Le client doit veiller au respect de la réglementation s'il utilise un système de vidéo surveillance et notamment les mesures d'information à l'égard de son personnel et à l'extérieur des lieux protégés.
Le client informe SAS JUPOD de toute modification des lieux protégés, du système d’alarme, des données figurant dans les consignes de sécurité, des changements de moyens d’accès, de tout déménagement, afin que les informations détenues soient en permanence à jour.
Le client doit, dès qu’il est informé d’une alarme, y répondre dans les meilleurs délais, de façon à éviter la mise en œuvre de mesures de sécurité inutiles.
Le client veille à ne pas déclencher d’alarmes intempestives et à prendre toute mesure interne à ses locaux ou à son personnel pour éviter de tels déclenchements.
Le client reconnaît avoir été informé que tout manquement à ses obligations contractuelles pourrait être de nature à limiter ou à empêcher l'exécution normale de la prestation de sécurité et à exempter SAS JUPOD de toute responsabilité consécutive.

  • Clause n° 14 : Responsabilité et force majeure

SAS JUPOD ne pourra être responsable à l’égard du Client qu’en cas de faute établie. La preuve de la faute incombe au client. La responsabilité de SAS JUPOD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

  • Clause n° 15 : Enregistrements

Le client a connaissance et accepte que les communications audio, image ou vidéo entre son système d’alarme et les partenaires puissent donner lieu à un enregistrement sur le Cloud de la marque et/ou du centre de télésurveillance.

  • Clause n° 16 : Données personnelles

SAS JUPOD collecte sur son site internet, les données personnelles de ses clients pour leurs besoins. Celles-ci sont utilisées afin de traiter leurs commandes, leurs envoyer les offres commerciales, promotionnelles ainsi que des newsletters. Les données du client sont tenues confidentielles par SAS JUPOD et ne seront en aucun cas revendues à un tiers. Certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de service sollicités par SAS JUPOD pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour les besoins de l’exécution des services.

Le client dont les données personnelles sont traitées, bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement de ses informations, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés modifiée et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 21 du RGPD.

  • Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. Les parties chercheront avant toute action contentieuse, un accord à l'amiable et se communiqueront à cet effet, tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut de résolution à l'amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Béthune.

 

Fait à Fleurbaix, le 18/02/2020

La Direction